Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

• Nom et prénom : Nassira Khaffane
• Nom commercial : NK Conseil Social
• Activité : Assistante sociale libérale
• Numéro SIRET : 902 612 985 00025
• Qualification professionnelle : Titulaire du Diplôme d’État d’assistante de service social (DEASS)
• Adresse professionnelle : 78 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
• Email : contact@nk-conseilsocial.fr
• Hébergeur du site internet : OVH Cloud, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix

Ci-après désigné(e) « le Prestataire ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations d’accompagnement social proposées par NK Conseil Social.

Toute prestation réalisée par le Prestataire implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et préalable dérogeant expressément à certaines clauses.

Article 3 — Nature des prestations

Le Prestataire propose des prestations d’accompagnement et de conseil social, réalisées par une professionnelle titulaire du Diplôme d’État d’assistante de service social. Le détail des prestations, leur contenu et leurs modalités sont précisés dans le devis remis au Client préalablement à toute intervention.

Article 4 — Zone d’intervention géographique

Les prestations sont proposées sur l’ensemble de la région Île-de-France.

Au-delà d’un rayon de 20 km autour de Paris, des frais de déplacement supplémentaires seront appliqués. Le montant de ces frais est communiqué au Client dans le devis, préalablement à toute intervention.

Article 5 — Devis et tarifs

Les tarifs des prestations ne sont pas communiqués de manière publique et forfaitaire : ils sont établis au cas par cas et communiqués exclusivement sur devis, en fonction de la nature de la prestation demandée, de sa durée, et le cas échéant de la zone d’intervention.

Le devis est établi gratuitement à la demande du Client. Il précise la nature de la prestation, son tarif, les éventuels frais de déplacement applicables, ainsi que les modalités de règlement. La prestation ne débute qu’après acceptation expresse du devis par le Client.

Article 6 — Modalités de paiement

Les modalités de règlement diffèrent selon la qualité du Client :

• Clients professionnels : paiement par virement bancaire ou en espèces, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
• Clients particuliers : le règlement intégral de la prestation doit être effectué avant le début de l’accompagnement, par virement bancaire ou en espèces.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard, conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à la suspension des prestations en cours.

Article 7 — Prise de rendez-vous et report

Les rendez-vous sont fixés d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.

Un rendez-vous déjà programmé peut être reprogrammé une seule fois, à la demande du Client, sous réserve des disponibilités du Prestataire. Toute nouvelle demande de report au-delà de cette première reprogrammation pourra être refusée ou donner lieu à des conditions particulières, à l’appréciation du Prestataire.

Article 8 — Annulation

Toute annulation d’un rendez-vous doit être notifiée au Prestataire dans les meilleurs délais. Les modalités et éventuelles conséquences financières d’une annulation tardive sont précisées, le cas échéant, dans le devis accepté par le Client.

Article 9 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme, dans le respect du secret professionnel et de la déontologie applicable à la profession d’assistante de service social, et conformément aux règles de l’art en vigueur dans ce secteur d’activité.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toute information nécessaire à la bonne exécution de la prestation, à respecter les horaires de rendez-vous convenus, et à régler les sommes dues dans les délais et selon les modalités prévues à l’article 6.

Article 11 — Responsabilité

Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et selon les règles de l’art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

Article 12 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des prestations, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le site internet de NK Conseil Social est hébergé par OVH Cloud. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire à l’adresse contact@nk-conseilsocial.fr.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus (textes, documents, supports) remis au Client dans le cadre des prestations reste la propriété du Prestataire, sauf accord contraire écrit.

Article 14 — Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée au Prestataire par écrit, à l’adresse contact@nk-conseilsocial.fr, dans les meilleurs délais suivant la survenance du fait générateur de la réclamation.

Article 15 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.