<\/p>\n\n\n\n
Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article 1 \u2014 Identification du prestataire<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9(e) \u00ab le Prestataire \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Article 2 \u2014 Objet et champ d’application<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) r\u00e9gissent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique ou morale (ci-apr\u00e8s \u00ab le Client \u00bb) souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier des prestations d’accompagnement social propos\u00e9es par NK Conseil Social.<\/p>\n\n\n\n Toute prestation r\u00e9alis\u00e9e par le Prestataire implique l’acceptation sans r\u00e9serve par le Client des pr\u00e9sentes CGV, qui pr\u00e9valent sur tout autre document, sauf accord \u00e9crit et pr\u00e9alable d\u00e9rogeant express\u00e9ment \u00e0 certaines clauses.<\/p>\n\n\n\n Article 3 \u2014 Nature des prestations<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Prestataire propose des prestations d’accompagnement et de conseil social, r\u00e9alis\u00e9es par une professionnelle titulaire du Dipl\u00f4me d’\u00c9tat d’assistante de service social. Le d\u00e9tail des prestations, leur contenu et leurs modalit\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le devis remis au Client pr\u00e9alablement \u00e0 toute intervention.<\/p>\n\n\n\n Article 4 \u2014 Zone d’intervention g\u00e9ographique<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les prestations sont propos\u00e9es sur l’ensemble de la r\u00e9gion \u00cele-de-France.<\/p>\n\n\n\n Au-del\u00e0 d’un rayon de 20 km autour de Paris, des frais de d\u00e9placement suppl\u00e9mentaires seront appliqu\u00e9s. Le montant de ces frais est communiqu\u00e9 au Client dans le devis, pr\u00e9alablement \u00e0 toute intervention.<\/p>\n\n\n\n Article 5 \u2014 Devis et tarifs<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les tarifs des prestations ne sont pas communiqu\u00e9s de mani\u00e8re publique et forfaitaire : ils sont \u00e9tablis au cas par cas et communiqu\u00e9s exclusivement sur devis, en fonction de la nature de la prestation demand\u00e9e, de sa dur\u00e9e, et le cas \u00e9ch\u00e9ant de la zone d’intervention.<\/p>\n\n\n\n Le devis est \u00e9tabli gratuitement \u00e0 la demande du Client. Il pr\u00e9cise la nature de la prestation, son tarif, les \u00e9ventuels frais de d\u00e9placement applicables, ainsi que les modalit\u00e9s de r\u00e8glement. La prestation ne d\u00e9bute qu’apr\u00e8s acceptation expresse du devis par le Client.<\/p>\n\n\n\n Article 6 \u2014 Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les modalit\u00e9s de r\u00e8glement diff\u00e8rent selon la qualit\u00e9 du Client :<\/p>\n\n\n\n Tout retard de paiement pourra donner lieu \u00e0 l’application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, ainsi qu’\u00e0 la suspension des prestations en cours.<\/p>\n\n\n\n Article 7 \u2014 Prise de rendez-vous et report<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les rendez-vous sont fix\u00e9s d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.<\/p>\n\n\n\n Un rendez-vous d\u00e9j\u00e0 programm\u00e9 peut \u00eatre reprogramm\u00e9 une seule fois, \u00e0 la demande du Client, sous r\u00e9serve des disponibilit\u00e9s du Prestataire. Toute nouvelle demande de report au-del\u00e0 de cette premi\u00e8re reprogrammation pourra \u00eatre refus\u00e9e ou donner lieu \u00e0 des conditions particuli\u00e8res, \u00e0 l’appr\u00e9ciation du Prestataire.<\/p>\n\n\n\n Article 8 \u2014 Annulation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Toute annulation d’un rendez-vous doit \u00eatre notifi\u00e9e au Prestataire dans les meilleurs d\u00e9lais. Les modalit\u00e9s et \u00e9ventuelles cons\u00e9quences financi\u00e8res d’une annulation tardive sont pr\u00e9cis\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le devis accept\u00e9 par le Client.<\/p>\n\n\n\n Article 9 \u2014 Obligations du Prestataire<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Prestataire s’engage \u00e0 r\u00e9aliser les prestations avec professionnalisme, dans le respect du secret professionnel et de la d\u00e9ontologie applicable \u00e0 la profession d’assistante de service social, et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l’art en vigueur dans ce secteur d’activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Article 10 \u2014 Obligations du Client<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Client s’engage \u00e0 fournir au Prestataire toute information n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de la prestation, \u00e0 respecter les horaires de rendez-vous convenus, et \u00e0 r\u00e9gler les sommes dues dans les d\u00e9lais et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l’article 6.<\/p>\n\n\n\n Article 11 \u2014 Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Prestataire s’engage \u00e0 ex\u00e9cuter ses prestations avec diligence et selon les r\u00e8gles de l’art. Sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas d’inex\u00e9cution ou de mauvaise ex\u00e9cution due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et impr\u00e9visible d’un tiers, soit \u00e0 un cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n Article 12 \u2014 Protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de la r\u00e9alisation des prestations, le Prestataire est amen\u00e9 \u00e0 collecter et traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant le Client, conform\u00e9ment au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) et \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Le site internet de NK Conseil Social est h\u00e9berg\u00e9 par OVH Cloud. Le Client dispose d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification, d’effacement et de portabilit\u00e9 de ses donn\u00e9es, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire \u00e0 l’adresse contact@nk-conseilsocial.fr<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Article 13 \u2014 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’ensemble des contenus (textes, documents, supports) remis au Client dans le cadre des prestations reste la propri\u00e9t\u00e9 du Prestataire, sauf accord contraire \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n Article 14 \u2014 R\u00e9clamations<\/strong><\/p>\n\n\n\n Toute r\u00e9clamation relative \u00e0 une prestation doit \u00eatre adress\u00e9e au Prestataire par \u00e9crit, \u00e0 l’adresse contact@nk-conseilsocial.fr<\/a>, dans les meilleurs d\u00e9lais suivant la survenance du fait g\u00e9n\u00e9rateur de la r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n Article 15 \u2014 Loi applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n En cas de litige relatif \u00e0 la formation, l’interpr\u00e9tation ou l’ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGV, et \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, comp\u00e9tence exclusive est attribu\u00e9e au Tribunal de Paris, y compris en cas de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou d’appel en garantie.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n ADRESSE<\/strong><\/p>\n\n\n\n 78 Avenue des Champs-\u00c9lys\u00e9es<\/p>\n\n\n\n 75008 Paris<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n MENU<\/strong><\/p>\n\n\n\n
\n